Domaine d’intervention :
le droit de l'automobile
Le droit de l’automobile concerne à la fois la mécanique du véhicule (vices cachés, défauts de conformité, mauvaises réparations du garagiste…) et l’utilisation de celui-ci (frais de gardiennage, délits routiers et accidents de circulation…). Les avocats du cabinet OPEX vous accompagnent pour toute problématique qui touche aux véhicules/motocycles.
Maître Guillaume Heinrich
Avocat associé
Maître Vincent BERLIOUX
Avocat associé
Vices cachés
« Ce véhicule était pourtant une bonne affaire ». Bon nombre d’acheteurs tiennent ses propos lorsqu’ils subissent une panne imprévue sur le véhicule qu’ils viennent d’acquérir.
Heureusement, le législateur a remédié à cette situation en créant la garantie légale des vices cachés.
Indépendante de toute garantie contractuelle, le régime de la garantie des vices cachés est précisé à l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Non-conformités
La garantie de conformité est souvent confondue à tort avec la garantie des vices cachés.
Pourtant, son application traite des situations bien différentes : celles où il existe une non-conformité entre ce qui est contractuellement prévu et ce qui est livré.
Deux codes règlementent cette garantie : le Code civil quand le vendeur est un particulier et le Code de la consommation dans les relations consommateur/professionnel.
Mauvaises réparations
À côté des garanties légales de vice caché et de défaut de conformité, il se peut qu’une anomalie puisse trouver son origine dans une mauvaise réparation du garagiste-réparateur.
Sa responsabilité peut alors être engagée pour manquement à son obligation de résultat qui est, comme son nom l’indique, un manquement à un résultat attendu.
Elle est prévue par l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».
Frais de gardiennage
500 €, 2 000 €, 10 000 €… ! Les frais de gardiennage constituent souvent une surprise désagréable pour les clients qui souhaitent récupérer leur véhicule chez un professionnel de l’automobile.
L’article 1917 du Code civil dispose pourtant que « le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit ».
Or, dans certains cas, le dépositaire – qui est généralement un garage – sera en droit de facturer des frais de gardiennage.
Délits routiers
Une infraction routière génère dans bien souvent des cas des situations très délicates pour le conducteur : une suspension administrative du Préfet, une perte de points entrainant à terme un solde nul…
À l’exception de quelques délits flagrants, le réflexe primaire est de ne jamais régler les amendes. En effet, le paiement de celles-ci vaut reconnaissance de l’infraction et il n’est plus possible de les contester.
Si vous êtes confronté à l’une de ces situations, n’hésitez pas à solliciter nos avocats en droit automobile pour prendre conseil.
Accidents de la circulation
Un accident de circulation peut entraîner d’importants préjudices corporels et avoir de graves conséquences matérielles. Nous vous accompagnons tant dans vos démarches amiables avec les assureurs que dans vos démarches contentieuses pour une indemnisation conforme à la nomenclature DINTILHAC.
