Domaine d’intervention :
les accidents de la circulation
Vous êtes responsable ? Préparez votre défense
Avant toute chose, ne signez rien avec les compagnies d’assurance avant de faire vérifier les documents par nos avocats en droit automobile à Grenoble.
Un accident de circulation peut entraîner d’importants préjudices corporels et avoir de graves conséquences matérielles. Nous vous accompagnons tant dans vos démarches amiables avec les assureurs que dans vos démarches contentieuses.
Si la phase amiable est nécessaire, les délais pour agir sont relativement courts et il convient de ne pas se laisser « endormir » par des échanges interminables.
Vous êtes victime ? Pensez à l'indemnisation de vos dommages
L’expertise judiciaire est bien souvent indispensable afin de pouvoir chiffrer au plus juste vos préjudices. La loi du 21 décembre 2006 a imposé le recours à la nomenclature DINTILHAC afin de déterminer le plus précisément possible les préjudices à indemniser. Cette nomenclature vise non seulement les victimes directes mais également les victimes indirectes et se détaille comme suit :
Préjudices patrimoniaux
a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
Frais divers (F.D.) - Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)
b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
- Dépenses de santé futures (D.S.F.)
- Frais de logement adapté (F.L.A.)
- Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
- Assistance par tierce personne (A.T.P.)
- Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
- Incidence professionnelle (I.P.)
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)
- Préjudices extrapatrimoniaux
a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
- Souffrances endurées (S.E.)
- Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)
b) Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
- Préjudice d’agrément (P.A.)
- Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
- Préjudice sexuel (P.S.)
- Préjudice d’établissement (P.E.)
- Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)
c) Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation)
- Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.)