Domaine d’intervention :
les délits routiers

Si quelques délits flagrants sont difficiles à contester, un nombre important de prétendues infractions nécessite une contestation immédiate, sachant que le réflexe primaire est de ne jamais régler les amendes. En effet, le paiement de celles-ci vaut reconnaissance de l’infraction et il n’est plus possible de la contester. Sollictez l’appui de nos avocats en permis de conduire à Grenoble si vous désirez sauvegarder votre droit à rouler, même après une infraction routière.

Comment contrecarrer l'infraction ?

Si l’enjeu immédiat est celui du montant de l’amende, les deux réels enjeux en matière de permis de conduire sont :

– Éviter une perte de points

À ce titre, l’enjeu est d’immédiatement contester l’amende reçue et d’expliquer devant l’Officier du Ministère Public ou, par stratégie, directement devant le Tribunal de Police, la raison de la contestation.

Exemple : un STOP non respecté mais verbalisé plusieurs centaines de mètres plus loin avec la mention, sur le procès-verbal, du lieu du contrôle et non du lieu de l’infraction constitue une irrégularité.

– Contrecarrer une suspension administrative

Sur ce point, plusieurs solutions peuvent être envisagées et celles-ci nécessitent de se rapprocher soit de l’ordre administratif, soit de l’ordre judiciaire.

Exemple de recours devant l’ordre administratif : exercer un recours gracieux auprès du Préfet qui a ordonné la suspension administrative. L’intérêt sera d’expliquer en détail la situation professionnelle mais aussi personnelle du conducteur pour que le dossier soit réexaminé à son avantage. Suivant les cas, une demande d’installation d’un éthylotest anti-démarrage pourra être mise en œuvre pour avoir le droit de reconduire.

Exemple de recours devant l’ordre judiciaire : suivant la classe de la contravention ou s’il s’agit d’un délit, il est possible de demander à comparaître volontairement devant l’Officier du Ministère Public, le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel. L’intérêt est majeur car les décisions prises par ces institutions remplaceront littéralement la suspension administrative prise par le Préfet.

Sur ce dernier point, il existe de nombreuses procédures judiciaires différentes : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), composition pénale (CP), ordonnance pénale (OP), procédure classique devant le Tribunal de Police ou devant le Tribunal Correctionnel. 

Pour être conseillé sur la stratégie à mettre en place selon la procédure, le cabinet se tient naturellement à votre entière disposition.

Information utile : en cas de retrait de points entraînant l’annulation du permis de conduire, la réactivité est essentielle car le document intitulé le 48 SI ne peut être contesté que dans un délai de 2 mois devant le tribunal administratif.