Domaine d’intervention :
les frais de gardiennage

Le régime juridique des frais de gardiennage est assez complexe et leur facturation suppose de réunir des conditions de fait et de droit précises.

En matière de dépôt de véhicule, le principe de base est celui qui figure à l’article 1917 du Code civil : « le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit ».

En combinant cette règle avec celle de l’article 1353 du Code civil (« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ») il ressort que le dépôt est considéré fait à titre gratuit, sauf si le garagiste en démontre le caractère onéreux.

Sur ce point, les garagistes se prévalent habituellement des tarifs affichés dans leurs établissements – affichage rendu obligatoire selon l’article 13 de l’arrêt du 3 décembre 1987 – pour prouver que le dépôt de véhicule a bien été effectué à titre onéreux.

Cependant, cette charge de la preuve a été renversée par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation dans une décision du 05 avril 2005, n°02-16.926 : « Attendu que le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste, accessoire à un contrat d’entreprise, est présumé fait à titre onéreux ;

Cela signifie a contrario que si le contrat de dépôt n’est pas l’accessoire à un contrat d’entreprise, aucune présomption ne peut exister (Cass., 26 novembre 2014, n°13-26760).

Il appartiendra ainsi au garagiste de rapporter la preuve du caractère onéreux du dépôt comme par exemple par l’envoi d’une lettre de mise en demeure avertissant que le client sera redevable d’une indemnité journalière d’un montant déterminé à partir d’une date déterminée.

Pour obtenir une analyse juridique précise de votre situation, le cabinet se tient naturellement à votre entière disposition pour vous expliquer ce que vous pouvez contester.