Domaine d’intervention :
les mauvaises réparations

Une anomalie sur un véhicule peut parfois résulter d’une mauvaise réparation du garagiste. La responsabilité de ce dernier peut alors être engagée car il est tenu à une obligation de résultat, tel que prévu par l’article 1231-1 du code civil, qui prévoit notamment le paiement de dommage et intérêts.

Ce qu’il faut prouver

L’obligation de résultat est un mécanisme qui vise à garantir tout client que le véhicule qu’il apporte pour réparation soit correctement réparé.

Pour obtenir réparation du préjudice matériel subi, le client lésé doit rapporter la preuve d’un lien de causalité entre le dysfonctionnement affectant son véhicule et la réparation initiale.

Exemples : le nouveau turbocompresseur installé sur le véhicule casse seulement quelques jours après l’intervention du garagiste.

Lorsque cette preuve est démontrée, la jurisprudence tire les conséquences juridiques suivantes : l’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage.

Concrètement, cela signifie que si une panne survient au niveau de la pièce mécanique sur laquelle le mécanicien est intervenu, sa responsabilité est automatiquement engagée.

Information utile : une mauvaise réparation peut entrainer une défectuosité sur une autre pièce, d’apparence non liée : des pneus non remplacés en même temps peuvent créer des tensions au niveau de la transmission et détériorer l’arbre de transmission ou le différentiel central.

 

La procédure à suivre en cas de mauvaise réparation d’un garagiste

Tout comme les garanties de vice caché et de conformité, il est nécessaire de se générer de la preuve en faisant expertiser son véhicule, d’abord en phase amiable, puis éventuellement en phase contentieuse.

Le cabinet vous accompagne et vous conseille pour ce type de démarches.

Financièrement, le client lésé pourra obtenir la prise en charge de la réparation à intervenir ainsi que celle relative à tous les dommages consécutifs occasionnés par l’avarie.

Attention : ne tardez pas à agir car l’article 2224 du Code civil énonce que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».