Domaine d’intervention :
les non-conformités

Régie par le Code civil lorsque le vendeur est un particulier et par le Code de la consommation lorsque le vendeur est un professionnel, la garantie de conformité ne doit pas être confondue avec la garantie des vices cachés. Elle s’applique en cas de non-conformité entre ce qui est livré est ce qui avait été contractuellement prévu.

Ce qu'il faut prouver

Cette garantie concerne toutes les situations où l’acheteur remarque une non-conformité entre le véhicule qu’il a commandé et celui qui lui a été livré.

Exemples : modèle ou finition non-conforme à celui ou celle commandée, puissance différente de celle figurant sur la carte grise, kilométrage trafiqué…

Les règles juridiques applicables divergeront selon que le vendeur est un particulier ou un professionnel. En effet : 

Quand le vendeur est un particulier, l’acheteur peut rechercher sa responsabilité sur le fondement des articles 1604 et suivants du Code civil au titre de son manquement à son obligation de délivrance conforme ;

Quand le vendeur est un professionnel et que l’acheteur est un particulier, les règles applicables sont celles des articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. 

Compte tenu des différences juridiques existant entre ces deux régimes, notamment au niveau des délais de prescription, il est important de prendre rapidement conseil auprès d’un avocat pour savoir dans quelle situation juridique vous êtes. 

Information utile : si vous avez des doutes sur la véracité du kilométrage inscrit, n’hésitez pas à vous rendre sur la plateforme HistoVec pour retracer les kilométrages inscrits lors des différents contrôles techniques. Si votre véhicule est importé des États-Unis d’Amérique, c’est le rapport CarFax qu’il conviendra de réclamer. 

La procédure à suivre en cas de non-conformité

Cette procédure est similaire à celle du vice caché ; il faut se rapporter la preuve d’une non-conformité, ce qui se traduit par l’organisation d’une expertise amiable en phase précontentieuse et, selon les cas, une expertise en phase judiciaire devant un tribunal.

Suivant la qualité du vendeur (particulier ou professionnel), une non-conformité pourra aller jusqu’à une annulation de la vente du véhicule.

Attention : dans les relations consommateur-professionnel, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (article L217-7 du Code de la consommation). Il faut donc agir rapidement pour profiter de cette présomption qui peut avoir un impact déterminant sur les chances de succès d’un procès.