Domaine d’intervention :
les vices cachés

La vie d’un véhicule peut réserver quelques surprises et désagréments. Or, le vendeur est tenu des vices cachés affectant le véhicule et c’est l’article 1641 du Code Civil qui précise le régime de cette garantie : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Contactez nos avocats à Grenoble si vous observez des vices cachés sur votre automobile nouvellement acquise.

Ce qu'il faut prouver

1 – Un vice :

Il s’agit de la toute première condition à rapporter.

Information utile : tout défaut ne constitue pas un vice ! Un vice ne doit en aucun cas être lié à une usure normale de la pièce (exemple : pneumatiques, freins…), à un défaut d’entretien (exemple : non-respect des préconisations constructeur sur les vidanges, filtres…) ou encore à un défaut d’utilisation du véhicule (exemple : mauvais passages de vitesses, accélérations à froid sur un véhicule sportif…)

2 – Un vice non-apparent au moment de la vente :

Ce caractère d’antériorité est apprécié plutôt largement par les juridictions qui peuvent ainsi tenir compte du faible kilométrage parcouru depuis la vente ou encore de la proximité temporelle existant entre la vente et la panne. 

Information utile : la Cour de cassation a également développé la notion de « vice en germe » en faveur des acheteurs pour tous les vices dont les effets se manifestent après la vente mais tant que leur cause, elle, reste antérieure.

 3 – Un vice grave :

La garantie des vices cachés pourra être mobilisée à chaque fois que le véhicule sera impropre à sa destination ou qu’il en diminue fortement l’usage. Tel sera le cas pour les pièces permettant de faire rouler le véhicule ou celles relatives à la sécurité. À l’inverse, des défauts mineurs (exemple : légères vibrations, allume-cigare défectueux…) ne revêtent pas un caractère suffisant grave.

Information utile : sauf à ce que sa gravité soit cachée, une défaillance mineure inscrite sur un procès-verbal de contrôle technique n’est pas suffisamment grave pour constituer un vice caché.

Si les conditions sont réunies, l’article 1644 du Code civil prévoit que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

La procédure à suivre en cas de vices cachés

Pour rechercher la responsabilité de son vendeur, l’objectif est de se rapporter la preuve d’un vice caché et de ses conditions.

1 – En phase précontentieuse : 

Le meilleur moyen est de réaliser une expertise amiable pour informer le vendeur de la situation et vérifier qu’un vice caché est bien présent sur le véhicule. Être assisté d’un avocat dès cette phase est un atout sérieux car il peut négocier de vive-voix avec la partie adverse.

2 – En phase contentieuse : 

Devant un tribunal, il sera indispensable, sauf quelques hypothèses précises, d’enclencher une expertise judiciaire pour bien confirmer l’existence d’un vice caché et obtenir un chiffrage précis du préjudice de jouissance subi.

Si le rapport est favorable, le juge pourra ainsi s’en servir pour entrer en voie de condamnation à l’égard du vendeur.

Attention : ne tardez pas à agir car l’article 1648 du code civil rappelle que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».