Honoraires
Lettre de mission
Il est parfois difficile de déterminer à l’avance le coût précis d’une procédure contentieuse ou d’une consultation. Cependant, à chaque sollicitation des services du cabinet, que nous intervenions en matière de conseil ou de contentieux, nous établissons une lettre de mission qui fixe les conditions de celle-ci.
La lettre de mission est adressée avant toute intervention du cabinet et les honoraires sont appelés en fonction de l’avancement du dossier.
Les divers modes de fixation des honoraires
En France, l’honoraire ne peut pas être fixé uniquement en fonction du résultat de l’affaire.
En fonction du dossier, l’honoraire peut être forfaitaire, au taux horaire et/ou au résultat.
Ces trois types d’honoraires peuvent être panachés selon les dossiers.
