Domaine d’intervention :
la procédure d'expropriation
Contrairement au droit de préemption urbain, en matière d’expropriation, le propriétaire n’est pas disposé à vendre son bien. L’expropriation est cependant conditionnée par l’utilité du projet et le versement d’une juste et préalable indemnité. Faites appel à nos avocats en droit public à Grenoble si vous faites face à une procédure d’expropriation. Ceux-ci veilleront au respect de vos intérêts et ce, en toutes circonstances.
La déclaration d'utilité publique du projet
En France, la propriété privée immobilière est garantie par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. C’est la raison pour laquelle, la procédure d’expropriation est très encadrée. Celle-ci commence par la phase de l’enquête publique. Elle est ouverte par le préfet qui désigne un commissaire enquêteur chargé d’établir un rapport sur l’utilité du projet.
Pendant l’enquête publique, le commissaire enquêteur recevra les personnes concernées qui pourront lui déposer un mémoire indiquant leur position. Si l’expropriation concerne votre bien, il est vivement recommandé de déposer un tel mémoire afin de convaincre le commissaire enquêteur et qu’il rende un avis défavorable au projet.
Au dépôt du rapport, le préfet prendra un arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP). Cet arrêté peut être attaqué dans un délai de 2 mois devant le tribunal administratif car la déclaration d’utilité publique doit démontrer que les avantages du projet sont supérieurs aux inconvénients qu’il génère.
C’est la théorie du bilan coût/avantages qui a été consacrée par le Conseil d’Etat dans son arrêt de principe Ville Nouvelle Est du 28 mai 1971.
C’est notamment sur la base de cet arrêt, que le recours devra être exercé. Le préfet prendra ensuite un arrêté de cessibilité pour les parcelles concernées.
L'indeminisation par le tribunal
Le transfert de propriété ne peut intervenir qu’après la phase administrative. La personne publique et le propriétaire foncier peuvent s’entendre aimablement mais en cas de désaccord, elle devra saisir le juge de l’expropriation du tribunal de grande instance qui rendra une ordonnance d’expropriation.
Une fois cette ordonnance rendue, la personne publique doit vous proposer une indemnisation et le propriétaire foncier dispose alors d’un délai d’un mois seulement pour faire part de sa position.
En cas de désaccord, c’est le tribunal de grande instance qui fixera le montant. Votre dossier devra être très détaillé. À ce titre, comptez sur les avocats du cabinet OPEX, à Grenoble – commune proche de Saint-Martin-d’Hérès – de façon à constituer une solide base de travail. Nos équipes seront par ailleurs présentes pour vous informer des différentes étapes de la procédure d’expropriation et conduire votre affaire devant la juridiction compétente si un problème survenait.